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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 63
Versions de la disposition
63. Pour les demandes prévues à l’article 7.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et à l’article 57 du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1), les délais prévus aux articles 61 et 62 sont de 48 heures.
En vig.: 2017-05-04
63. Pour les demandes prévues à l’article 7.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et à l’article 57 du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1), les délais prévus aux articles 61 et 62 sont de 48 heures.
